Conditions générales de vente

1. Présentation et définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

  • Floriane De Muyter : Mme Floriane De Muyter exerçant sous la dénomination Floriane De Muyter. Son siège social est établi rue Comte Jaques de Meeus 23 à 1428 Lillois – (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE sous le 0828.543.316 et à la TVA sous le numéro 0828.543.316.
  • Service :
    • Prestations à domicile de conseils en décoration ;
    • Prestations de conseils et réalisation de projet en décoration et aménagement d’intérieur via la réalisation de plans 2D/3D, de perspectives, la proposition d’aménagements, de concepts, de matériaux, de couleurs, d’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises) ;
    • Prestation de suivi sur chantier des prestations requises auprès des différents prestataires du secteur de la décoration et du bâtiment.
  • Client : Toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles.
  • Prestataire : Tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux.

Chaque fois que le Client fait appel aux services de Floriane De Muyter, il est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Floriane De Muyter se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

2. Offre et devis 

Toute intervention de Floriane De Muyter fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client. Les CGV sont applicables au devis remis au Client. Les prix estimés renseignés sont en euros et TVA non comprise. Le Client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail. Floriane De Muyter ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits. Toute autre demande supplémentaire sera facturée au prix horaire de 75 euros HTVA ou réévaluées dans un nouveau devis.  

Quand le Client fait appel aux services de Floriane De Muyter, il en reconnait le style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Floriane De Muyter ne sera responsable du changement de « goût et style » du Client qui entrainerait une modification importante du projet sans supplément d’honoraires. Floriane De Muyter se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si Floriane De Muyter ne peut répondre, par sa créativité propre, à la nouvelle demande du Client.

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de Floriane De Muyter est d’un mois à dater de leur émission. Floriane De Muyter se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre Floriane De Muyter et le Client que les e-mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.  

Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées. Sont considérées comme des marchandises sur mesure : les stores, tentures et tout ce qui concerne l’habillage de la fenêtre, les meubles sur mesure, tous les produits pour lequel le Client a choisi un tissu, les papiers peints, la peinture, tout autre article que Floriane De Muyter ne peut échanger chez son fournisseur. Le Client a le droit de notifier à Floriane De Muyter qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, Il ne dispose pas de ce droit si l’exécution du Service à déjà débuté avec l’accord du Client ou si le Service implique de la fourniture de marchandises sur mesure.

3. PRIX

Les prix de ventes des marchandises s’entendent nets et sans ristourne, HTVA, frais de livraison et placement non compris sauf si mentionné précisément sur le devis. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à charge du Client.  

Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution. Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial, par le Client qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par Floriane De Muyter. 

4. Modalités de paiement

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de Floriane De Muyter repris sur celles-ci et endéans les délais cités sur cette facture : 

  • Pour la réalisation de projet, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 40% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet. 30% de la facture sera à payer lors de la présentation du projet et 30 % à la fin de la réalisation de la prestation.
  • Pour la fourniture de marchandise, un acompte de 50 % sera à payer pour tout mobilier et accessoires non réalisés sur mesure. Un second acompte de 30% sera exigé juste avant la livraison des marchandises. Le solde de 20% devra être payé au moment de la livraison des dernières marchandises.
  • Pour la réalisation de mobilier sur-mesure (voir marchandise sur mesure ci -dessus) un acompte de 80 % du montant des matériaux TVA comprise (càd hors livraison et montage) sera demandé pour lancer la fabrication. Le solde de la facture (càd les 20 % du prix des matériaux + les frais de livraison et frais de montage) sera à payer lors de la livraison du chantier.
  • Pour le suivi sur chantier, Floriane De Muyter percevra un pourcentage sur le montant des travaux ou un prix fixe par visite sur les lieux, en fonction de ce qui est stipulé dans l’offre initiale. En outre, des frais de déplacement seront facturés à concurrence de 0,35 €/km.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant à payer avec un minimum de 100€.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse hello@florianedemuyter.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de Floriane De Muyter. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du Client sera irrecevable.

5. Exécuton de la prestation de service

Floriane De Muyter s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services. 

Floriane De Muyter se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. Floriane De Muyter peut en outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par Floriane De Muyter peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.

6. Obligations des parties

Floriane De Muyter s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction au Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses prestations.  A cet égard, Floriane De Muyter n’est tenue qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité et conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur. En toute hypothèse, la responsabilité de Floriane De Muyter sera limitée au maximum aux honoraires facturés.

Floriane De Muyter s’engage à donner au Client la représentation la plus fidèle possible des coloris, matières et modèles de tiers, sans pour autant en garantir la reproduction exacte.

Floriane De Muyter s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le Client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et Floriane De Muyter est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter. En outre, Floriane De Muyter ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Une interruption de travail de Floriane De Muyter due au retard de Client de donner suite aux pièces qui lui sont présentées, après un délai d’un mois, engendrera une facturation du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous traitance). 

Si à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client. Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation est considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve.     

Le Client reconnaît avoir reçu de Floriane De Muyter toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à Floriane De Muyter tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le Client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Floriane De Muyter et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations. 

Le Client s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par Floriane De Muyter.

L’approbation accordée par le Client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.

7. Résilations unilatérale et indemnité de dédit en cas de rétractation

Si le Client renonce aux services de Floriane De Muyter au cours de sa prestation, et qu’aucune faute grave de Floriane De Muyter n’est établie, le Client sera redevable d’une facture qui correspond au travail effectué et des moyens mis en œuvre au stade de cette rupture de contrat même si la finalité ne correspond pas exactement aux termes du devis. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 250,00 € sera réclamée. 

8. Conditions de livraison et transfert des risques

Floriane De Muyter ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés à la marchandise lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable. Les risques sont transférés au Client à dater de la livraison.

  • Délais de Livraison : Les délais de livraison mentionnés dans le devis sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, Floriane De Muyter mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l’acheteur.
  • Réserve de propriété : Les marchandises vendues restent la propriété de Floriane De Muyter jusqu’au moment du paiement complet du prix de vente du service.

9. responsabilités des tierces-personnes

Pour la réalisation de certaines prestations, Floriane De Muyter pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le Client prendra contact directement et librement avec chaque prestataire.

Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de Floriane De Muyter. Il est expressément convenu que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation de l’immeuble du Client sont directement conclus entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métiers.

Lorsque le suivi de chantier est confié à Floriane De Muyter, le Client donne mandat irrévocable à Floriane De Muyter afin d’assurer cette coordination et s’engage à ne pas donner d’instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de Floriane De Muyter.

Dans tous les cas, l’entrepreneur se porte garant de la qualité du travail réalisé sur la mission. 

Lorsque Floriane De Muyter fournit des plans au Client, ces plans ne sont pas directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Le Client doit s’assurer que le prestataire externe reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux, notamment en fonction des obstacles techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.).

10. fORCE MAJEURE

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Floriane De Muyter n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Floriane De Muyter informera le plus rapidement possible le Client de la survenance de l’une de ces circonstances.

Floriane De Muyter se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Floriane De Muyter se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

11. Résolution

En cas d’inexécution du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, Floriane De Muyter se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 50% du prix total du service, TVA comprise. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 10, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.

Le Client dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités. En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, il sera dû par Floriane De Muyter une indemnité équivalente à celle prévue à l’alinéa précédent.

12. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, plans, illustrations, études, photos, lay-out, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Floriane De Muyter demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

13. Diffusion des supports de création

Le Client autorise Floriane De Muyter à diffuser sur son site internet, les réseaux sociaux et les publications écrites tous les documents, plans et photos de la création d’intérieur réalisé pour le Client sans mentionner les noms du Client. 

Floriane De Muyter se réserve le droit de photographier les réalisations en accord avec les usages de la vie privée du Client.

14. Données à caractère personnel

Les présentes dispositions respectent la vie privée du Client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Les données à caractère personnel communiquées à Floriane De Muyter sont traitées pour la gestion de sa Clientèle. Ce qui comprend notamment : la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, l’information, la prospection commerciale, la promotion de ses services.

Les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Floriane De Muyter et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles Floriane De Muyter – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

Le Client autorise Floriane De Muyter à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site et les services qu’elle proposent.

En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de Floriane De Muyter, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et sur simple demande adressée à Floriane De Muyter à 1428 Lillois, 23 Rue Comte Jacques de Meeus (Belgique). En outre, le Client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

Certaines pages du site internet de Floriane De Muyter peuvent contenir des « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Les renseignements obtenus via ces balises permettent de rassembler des statistiques sur la fréquentation des pages du site, et ce afin de mieux servir le Client.

15. Divers

La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses des présentes conditions n’entraînera jamais l’invalidité ou la nullité des autres clause et conditions du contrat conclu entre Floriane De Muyter et le Client. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.

Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce. 

Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat conclu entre Floriane De Muyter et le Client dont les présentes conditions générales de vente font partie intégrante, sont soumises au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.